Abattement de 10% de la taxe d’habitation pour les personnes handicapées : faites votre déclaration avant le 31 décembre

Le conseil municipal a adopté en mars 2011 le principe d’un abattement spécial à la base de 10 % de la taxe d’habitation, en faveur des personnes handicapées et invalides. Pour l’application de ce dispositif, le contribuable doit adresser, au plus tard le 31 décembre 2011 au service des impôts, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de la personne concernée, pour bénéficier de l’abattement en 2012.

Pour en savoir plus, consultez la délibération.

Délibération du 18 mars 2011