Le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 est venu préciser l’articulation nouvelle entre les autorisations données au titre du Code de l’urbanisme et celles relevant du Code de la construction et de l’habitation (CCH), en ce qui concerne les règles d’accessibilité aux personnes handicapées et les règles relatives à la sécurité incendie applicables aux ERP.
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont des locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Un ERP est classé suivant l’effectif du public et la nature de son activité.
Le classement suivant l’effectif du public se fait en 5 catégories décroissantes :
1ère catégorie : au dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4ème catégorie : 300 personnes et au dessous jusqu’au seuil des 5ème catégorie 5ème catégorie : effectif inférieur au seuil défini selon le type d’établissement.Généralement ce seuil est situé entre 100 et 200 personnes ; par exemple, pour les magasins de vente (type M), les bureaux (type W) les restaurants, bars (type N), le seuil est fixé à 200 personnes si l’ERP est en simple rez-de-chaussée ou 100 personnes si il est en étage ou sous-sol
Les ERP des 4 premières catégories sont appelés ERP du 1er groupe.
Les ERP de 5ème catégorie sont appelés ERP du 2ème groupe.
Pour le classement en type suivant la nature de l’activité, il existe 14 types d’établissements (ex : M : Magasins de vente, centres commerciaux, N : Restaurants et débits de boissons, etc.)
Réglementation
Tous les ERP doivent respecter les articles R123-1 à R 123-55 du CCH et le livre I du règlement de sécurité (GN 1 à GN14) et également pour les : ERP du 1er groupe, le livre II du règlement de sécurité (environ 200 à 500 articles suivant le type d’établissement)ERP du 2ème groupe, le livre III du règlement de sécurité (environ 20 à 40 articles suivant le type d’établissement)
Les ERP sont également soumis à la réglementation relative aux personnes handicapées :
Articles R 111-19 à R 111-19-6 Arrêté d’application du 01/08/06 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées dans des ERP.
Demande d’autorisation
Tout projet de construire, aménager ou modifier un ERP doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, cette demande est insérée à la demande de permis de construire (ou permis d’aménager valant permis de construire).Par contre, en cas de travaux soumis à déclaration préalable ou exemptés d’autorisation d’urbanisme, la demande d’autorisation doit être déposée séparément (la déclaration préalable ne vaut pas autorisation au titre des ERP).
Le formulaire de demande d’autorisation est présenté en quatre exemplaires.
Il est accompagné, en trois exemplaires, de :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées ; (notice d’accessibilité)
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité.
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