Etat des risques naturels et technologiques

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A cet effet, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, un état des risques. Afin de vous faciliter l’élaboration de ce document, la Ville d’Écully met en ligne une version pré-remplie.
PDF - 629.5 ko
Formulaire- Ecully- Etat des risques naturels et technologiques

Autres documents utiles
PDF - 120.4 ko
Arrêté préfectoral- Information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques

PDF - 8.1 Mo
Renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre

PDF - 111.1 ko
Information préfectorale concernant le risque de séisme
Mairie d’Écully – 1 place de la Libération – CS 80 212 - 69 134 Écully Cedex - Tél : 04 72 18 10 00 - Mentions légales - Contact - Accessibilité - Plan du site