L’accessibilité des personnes handicapées

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

Parlons d’accessibilité…

C’est « la possibilité de se mouvoir et de se déplacer, aussi bien à l’intérieur du cadre bâti que dans les espaces publics, la voirie et les transports. Si l’accessibilité est une amélioration pour tous, elle est, pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite la condition d’insertion sociale, éducative et professionnelle. »
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap prévoyait que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015. Cet objectif ne pouvant être atteint, un nouveau dispositif est mis en place pour poursuivre la dynamique engagée : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
www.accessibilite.gouv.fr

En résumé : 2 cas de figures à distinguer :

1) Soit votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31/12/2014 : dans ce cas vous devez en informer le Préfet et la commission communale pour l’accessibilité via la mairie de votre implantation au plus tard le 1er mars 2015 ;
L’attestation d’accessibilité devra comprendre les éléments suivants :

Pour les ERP de 5ème catégorie :
la dénomination de l’établissement,
la catégorie et le type de l’établissement,
le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant,
le n° SIREN/SIRET ou à défaut la date de naissance,
une déclaration sur l’honneur.

Pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) :
la dénomination de l’établissement,
la catégorie et le type de l’établissement,
le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant,
le n° SIREN/SIRET ou à défaut la date de naissance,
les pièces qui établissent la conformité de l’établissement (par exemple pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire depuis 2007 l’attestation de conformité des travaux aux règles d’accessibilité ou le diagnostic accessibilité complété des actions correctives apportées).

2) Soit votre établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 : dans ce cas vous devez déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé avant le 27 septembre 2015 (avec le formulaire cerfa 13824*03 ).

L’ Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) qu’est ce que c’est ?

L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP
-  dans le respect de la réglementation,
-  dans un délai limité,
-  avec une programmation des travaux et des financements

Quels délais ?
-  Jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer l’Ad’AP.
-  Jusqu’à 3 ans maximum (cas général) pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des actions ou travaux visant à rendre l’ERP accessible.
Pour tous renseignements complémentaires, prendre contact avec Virgine BENOIT, services techniques de la ville au 04.72.18.14.97 ou la Direction Des Territoires, cellule accessibilité et sécurité au 04.78.62.54.30
Vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié à ce nouveau dispositif www.accessibilite.gouv.fr

Télécharger la demande d’autorisation de Construire, d’Aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), Cerfa 13824*03
PDF - 666.7 ko
Formulaire -Cerfa 13824*03
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