L’autorisation de sortie du territoire

ATTENTION

Suppression de l’Autorisation de sortie de territoire

A partir du 1er janvier 2013, la mairie ne pourra plus délivrer d’Autorisation de sortie du territoire.
En effet, en application de la nouvelle circulaire préfectorale du 20 novembre 2012, un enfant mineur voyageant sans ses parents, pourra franchir les frontières sans ce document, muni seulement de son passeport ou de sa carte nationale d’identité en cours de validité.
En revanche, les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont maintenues pour répondre aux situations d’urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l’exercice de l’autorité parentale craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger.
Pour tout départ avant le 1er janvier 2013

La demande doit être faite par le titulaire de l’autorité parentale, à la mairie du domicile de l’enfant.

Pièces à fournir :
  • carte nationale d’identité du mineur en cours de validité
  • pièce d’identité du parent qui sollicite l’autorisation
  • livret de famille tenu à jour
  • un justificatif de domicile récent
  • le cas échéant, jugement de divorce ou décision de justice attribuant l’autorité parentale

Elle peut être délivrée jusqu’à la date du retour de l’enfant, ou plus dans la limite d’une année.

Attention : pensez à demander ce document dès que vous avez connaissance du projet de voyage. En effet, un délai de quelques jours est nécessaire pour obtenir ce document.
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