Certificat d’urbanisme :
Certificat de simple information (a) : donne des informations concernant les dispositions d’urbanisme applicables et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété. Délai d’instruction : 1 mois. Certificat opérationnel (b) : se prononce sur la faisabilité d’une opération d’aménagement. Délai d’instruction : 2 mois. Télécharger le formulaire
Déclaration préalable :
C’est un « permis de construire » simplifié avec des délais plus courts. Il concerne :
les modifications de façade et de toiture, les ravalements de façade, le changement de destination, l’ouverture de fenêtres ou de châssis de toit, l’adjonction d’une véranda de moins de 20m2, la création d’un abri de jardin, la construction de piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m2 et inférieure à 100 m2 (sauf hors sol), la création ou la modification de clôtures, les coupes et abattages d’arbres, la division d’un terrain à partir d’un lot
Etc.
Délai d’instruction du dossier : 1 ou 2 mois
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Permis de démolir :
Il peut être exigé avant la démolition dans certaines zones de la commune. Si le projet consiste à démolir pour construire ou aménager, la demande de permis de construire ou d’aménager peut, sous certaines conditions, valoir permis de démolir.
Délai d’instruction du dossier : 2 mois.
Permis de construire :
Il est exigé pour tout projet de construction neuve, d’extension > à 20 m² ou de certains travaux sur une construction existante (changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade).
Délai d’instruction du dossier :
pour une maison individuelle : 2 mois (ou 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit un ERP) autres constructions : 3 mois (ou 6 mois si le terrain situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit d’un ERP). Télécharger le formulaire
Permis d’aménager :
Formalité préalable pour la réalisation :
d’un lotissement créant plus de 2 lots à bâtir et prévoyant la réalisation de voies ou espaces communes,
d’aires de stationnement d’au moins 50 unités, etc.
Délai d’instruction : 3 mois
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AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES
Les délais d’instruction courent à compter de la date où le dossier est complet. Le service urbanisme dispose d’un mois suivant le dépôt de votre demande pour vous informer si le dossier est incomplet.Concernant la déclaration préalable, le silence de l’administration à l’échéance du délai d’instruction vaut non-opposition tacite.
Dès l’autorisation accordée (ou la non-opposition obtenue) vous devez afficher celle-ci sur le terrain. Fiche affichage ci-jointe.
- Fiche d’affichage
Dans le cadre du permis de construire, dès que vous commencez les travaux vous devez déposer, en mairie la DOC (déclaration d’ouverture de chantier) en trois exemplaires.
A l’achèvement des travaux, vous devez remettre la DAACT (déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux).
