Les demandes d’autorisations

Une réforme importante des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Les procédures dorénavant en vigueur sont les suivantes (formulaires et informations complémentaires disponibles sur le site Service-public.fr
Certificat d’urbanisme :
- Certificat de simple information (a) : donne des informations concernant les dispositions d’urbanisme applicables et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété. Délai d’instruction : 1 mois.
- Certificat opérationnel (b) : se prononce sur la faisabilité d’une opération d’aménagement. Délai d’instruction : 2 mois.
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Déclaration préalable :
C’est un « permis de construire » simplifié avec des délais plus courts. Il concerne :
- les modifications de façade et de toiture, les ravalements de façade,
- le changement de destination,
- l’ouverture de fenêtres ou de châssis de toit,
- l’adjonction d’une véranda de moins de 20m2,
- la création d’un abri de jardin,
- la construction de piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m2 et inférieure à 100 m2 (sauf hors sol),
- la création ou la modification de clôtures,
- les coupes et abattages d’arbres,
Etc...
Délai d’instruction du dossier : 1 ou 2 mois
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Permis de démolir :
Il est exigé avant toute démolition.
Délai d’instruction du dossier : 2 mois.

Permis de construire :
Il est exigé pour tout projet de construction neuve, d’extension > à 20 m² ou 40 m2 (selon les cas) ou de certains travaux sur une construction existante (changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade).
Délai d’instruction du dossier :
- pour une maison individuelle : 2 mois (ou 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit un ERP)
- autres constructions : 3 mois (ou 6 mois si le terrain situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit d’un ERP).
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Permis d’aménager :
Formalité préalable pour la réalisation de certains lotissements et aires de stationnement.
Délai d’instruction : 3 mois
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Demande d’autorisation pour l’occupation de la voie publique
A compter du 1er janvier 2015, une redevance d’occupation temporaire du domaine public sera applicable pour les chantiers et travaux. (Délibération du conseil municipal n°2017-063 en date du 1er octobre).

Les tarifs sont les suivants :


Téléchargez le formulaire de demande :
PDF - 410.3 ko
Formulaire de demande d’autorisation de voirie

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

Les délais d’instruction courent à compter de la date où le dossier est complet. Le service urbanisme dispose d’un mois suivant le dépôt de votre demande pour vous informer si le dossier est incomplet.
Concernant la déclaration préalable, le silence de l’administration à l’échéance du délai d’instruction vaut non-opposition tacite.

Dès l’autorisation accordée (ou la non-opposition obtenue) vous devez afficher celle-ci sur le terrain. Fiche affichage ci-jointe.
PDF - 80.4 ko
Fiche d’affichage

Dans le cadre du permis de construire, dès que vous commencez les travaux vous devez déposer, en mairie la DOC (déclaration d’ouverture de chantier) en trois exemplaires.
A l’achèvement des travaux, vous devez remettre la DAACT (déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux).

Nombre d’exemplaires pour les permis de construire : 7 exemplaires
S’il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public : 10 exemplaires
Pour une déclaration préalable : 5 exemplaires »
Mairie d’Écully – 1 place de la Libération – CS 80 212 - 69 134 Écully Cedex - Tél : 04 72 18 10 00 - Mentions légales - Contact - Accessibilité - Plan du site