Les enseignes et publicités

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Règlement publicité et enseignes

L’article L.581-3 du Code de l’environnement définit comme suit une enseigne : "constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce".

Il existe différentes sortes d’enseignes :
  • l’enseigne apposée à plat sur un mur,
  • l’enseigne perpendiculaire au mur ou enseigne "drapeau",
  • l’enseigne installée sur une toiture ou une terrasse,
  • l’enseigne scellée au sol.

L’installation d’une enseigne ou la modification d’une enseigne existante doit faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique et préalable auprès du maire. En effet, elle n’est pas soumise aux déclarations ou autorisations prévues par le code de l’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

L’instruction des demandes d’autorisation relative aux enseignes relèvent des articles R.581-55 et s. du Code de l’environnement.
 
Le dossier de demande d’autorisation doit contenir :
- une demande d’autorisation datée et signée,
- un plan de situation de l’immeuble,
- un plan de la façade existante concernée (ou des façades concernées) ou sa photographie,
- un plan coté par façade projetée concernée (dont mention du linéaire de façade) où seront reportés un ou plusieurs types d’enseignes ou un photomontage coté de la vue définitive de la façade concernée (ou des façades concernées),
- une représentation en couleur de chaque enseigne, chaque enseigne étant cotée en 3 dimensions,
- pour les enseignes perpendiculaires, préciser : la hauteur à laquelle se situent le haut et le bas de l’enseigne par rapport au sol, la surface de l’enseigne te la saillie qu’elle constitue par rapport au mur qui la supporte,
- les matériaux utilisés pour la réalisation des enseignes.

Téléchargez les formulaires :
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Demande d’autorisation préalable

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Déclaration préalable

Les dossiers sont à déposer en mairie aux services techniques en deux exemplaires (en 3 exemplaires si l’enseigne est située dans une zone de protection des immeubles classés monuments historiques), ou peuvent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’attention de Monsieur le maire d’Écully.

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