Pacte Civil de Solidarité (PACS)

L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité se fait à la mairie du domicile commun des partenaires.
Les services de la mairie vous reçoivent sur RDV les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Documents à fournir :
-  La convention de PACS rédigée par les partenaires,
-  Le formulaire cerfa n° 15725*02
-  Un acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois si vous êtes né à l’étranger),
-  Une pièce d’identité en cours de validité.
La modification et la dissolution d’un PACS s’effectuent à la mairie du lieu où ce dernier a été enregistré.
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